APRÈS ART. 17	N°114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°114
présenté par
Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, M. Pauget et M. Forissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.