ART. 31	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°115
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Cinieri, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 61, après laréférence :
« L. 165‑1, »,
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations, ».
II. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 62, après la seconde occurrencedu mot :
« code »
insérer les mots :
« à l’exception de ceuxfigurant au chapitre 2 du titre II de la liste des produits etprestations, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositifs médicaux sontcaractérisés par une très grande hétérogénéité, de modes dedistribution, de régulation tarifaire et de niveaux deremboursement par la Sécurité sociale. 
A la différence des autres produitsremboursables, les équipements d’optique sont caractérisés par unetrès faible participation de la Sécurité sociale aux dépenses(moins de 5 %) et des outils spécifiques de régulationéconomique (100 % santé, plafonds deremboursement…). 
Or, l’article 31 applique defaçon indifférenciée à tous les dispositifs médicaux remboursablesun mode de régulation économique aujourd’hui appliqué aumédicament.
Pourtant, il n’est pasjustifié d’appliquer à la filière optique un niveau d’encadrementde son économie comparable à celui des produits dont les dépensessont majoritairement financées par la Sécurité sociale. 
Renforcer la pression économiquesur les équipements d’optique n’aura pas d’impact sur les dépensespubliques, mais menace directement l’équilibre économique de touteune filière et à l’accès aux soins visuels.