ART. 7 SEXIES	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°125
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 7 SEXIES
I. – Au début del’alinéa 1, supprimer les mots :
« Sous réserve que leur revenuprofessionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixépar décret, ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa, supprimer les mots : 
« dues au titre de l’année2023 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéde revenir à l’esprit de la disposition initialement adoptée encommission à l’Assemblée nationale. 
Il vise à exonérer de cotisations retraites les médecins enexercice libéral en cumul emploi-retraite, et non pas seulementpour la seule année 2023.
Face à la pénurie de médecins à laquelle tous nos territoiressont confrontés, et dans l’attente des effets de la suppression dunumerus clausus, il convient d’actionner tous les leviers à notredisposition.
Actuellement, les médecins libéraux en cumul emploi-retraitepaient des cotisations retraites ne leur ouvrant aucun droitsupplémentaire. Cela peut donc apparaitre dissuasif. Le recours aucumul emploi-retraite doit encore être davantage assoupli afin dele rendre plus attractif pour les médecins retraités.
A minima, si cette disposition devait être adoptée de manièretemporaire, il conviendrait qu’elle puisse l’être au-delà de laseule année 2023.