ART. 22 BIS	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°128
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 22 BIS
Rédiger ainsi la première phrase del’alinéa 2 :
« II. – Un décret détermineles modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au Idu présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir larédaction issue du texte de l’Assemblée nationale. 
Il s’agit de faciliter la mise enoeuvre de l’expérimentation autorisant la signature parle personnel infirmier des certificats de décès, et de revenir surl’ajout du Sénat qui prévoit un avis préalable de laHaute Autorité de santé, du Conseil national de l’Ordre desmédecins et du Conseil national de l’Ordre des infirmiers.