ART. 6	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’alinéa 15 de l’article 6 du PLFSS, lesemployeurs qui versent à leurs salariés des sommes, autres que dessalaires, « imposables ou soumises à cotisations ou contributionssociales » ou « des prestations sociales figurant sur une listefixée par un arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et duministre chargé du Budget » devront déclarer ces sommes via la DSN(déclaration sociale nominative).
Les sommes qui sont dans le champ de cette nouvelle dispositionlégislative ne sont pas précisées : s’agira-t-il des ticketsrestaurants, des chèques cadeaux... ?
En outre, cette nouvelle obligation incombant aux employeursconstituera une nouvelle charge administrative inutile et sansvaleur ajoutée.
En conséquence, il est proposé de la supprimer.