ART. 8	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les buralistes, forts de leur maillage territorial de 23 500points de vente, sont les seuls habilités à distribuer les produitsdu tabac dans le cadre d’un contrat de gérance passé avec l’Étatqui en fait des préposés de l’administration.
Depuis 2018, les buralistes se sont engagés dans une grandedémarche de transformation de leurs points de vente ainsi que deleur modèle économique, ce qui fait d’eux des commerçants d’utilitélocale à part entière et non plus des simples débitants detabac.
Ils se retrouvent malgré tout confrontés depuis plusieurs annéesà l’essor du marché parallèle du tabac (contrebande, contrefaçon,achats transfrontaliers).
Le rapport Woerth-Park de la Mission d’information de lacommission des finances relative à l’évolution de la consommationde tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits dutabac pendant le confinement a pu mesurer que plus de 30 % descigarettes consommées en France étaient achetées en dehors duréseau des buralistes qui sont les seuls habilités par l’État à lavente de ces produits.
L’introduction par cet article de nouvelles dispositionsfiscales conduisant à augmenter les prix des produits du tabacrenforcera mécaniquement ce marché parallèle. Les points de vente àla sauvette, déjà si nombreux, sont ainsi appelés à se multipliertandis que la contrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois deseptembre dernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exempleété découverte en Seine-et-Marne.
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi deprécipiter massivement de nouveaux consommateurs de tabac vers cemarché parallèle, de plus en plus capté par les mafias quiorganisent ces trafics.
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouvecompromis par la forte hausse ininterrompue des prix, cetterévision de la fiscalité risque de grever considérablement lasituation financière déjà précaire des consommateurs.
Une révision de la fiscalité ne peut se passer d’une véritableaction à l’encontre du marché parallèle du tabac et d’une poursuitedu projet de transformation du réseau des buralistes qui arrive àéchéance fin 2022. Ces véritables commerçants d’utilité locale sontbien souvent le dernier commerce présent dans nos villages et nosquartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relais de nombreux servicesau public (DGFiP, La Poste, SNCF).