ART. 9 TER	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°136
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 9 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le Gouvernement remet auParlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport relatifà l’état et aux perspectives de la régulation économique du secteurpharmaceutique en France, en particulier s’agissant du mécanisme declause de sauvegarde prévu à l’article L. 138‑10 du code de lasécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablirl’article 9 TER supprimé par le Sénat. 
Dans la lignée de la crise liée au Covid-19, le secteur desproduits de santé a été réaffirmé comme essentiel et stratégique,notamment à l’occasion lors du CSIS de juin 2021 piloté par lePrésident de la République. Cela a d’ailleurs justifié le lancementdu Plan Innovation Santé 2030, avec l’ambition de faire de laFrance un leader européen en sciences du vivant à cet horizon.
Or, dans le même temps, la régulation sectorielle spécifiqueapparaît en forte augmentation ; engendrant une pression fortesur les acteurs implantés en France, déjà impactés par un contexteéconomique difficile.
Dans cette optique, il apparaît essentiel de mieux comprendreles mécanismes régulatoires qui s’appliquent aux dépensesremboursées de médicaments, d’en mesurer l’ampleur et d’en vérifierla compatibilité avec les objectifs affichés dans ce domaine. Telest l’objectif de cette demande de rapport qui, délivrésuffisamment tôt, permettra de mener un débat au Parlement quant àl’éventuelle évolution du système, en perspective du Projet de Loide Financement de la Sécurité Sociale pour 2024.