ART. 22	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°139
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« à leur formation, à leur expérience et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut raisonnablement fixerune exigence commune de formation et d’expérience à toutes lesprofessions de santé alors que la durée des étudesprofessionnalisantes s’étale de 3 ans pour les professionsparamédicales à 12 ans pour les spécialités chirurgicales. L ‘étuded’impact évoque un « rééquilibrage » entre le secteurambulatoire et le secteur hospitalier. C’est oublier que lesétudiants en médecine exercent déjà pendant plusieurs années dansles établissements publics de santé en particulier dans leur cursusde troisième cycle.