ART. 24 QUATER	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 24 QUATER
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 2, substituer aux mots :
« six régions dont unterritoire ultramarin »
les mots :
« trois régions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 24 quateradoptée au Sénat propose d’étendre l’expérimentation à six régions.Or, un tel dispositif est plus proche de la généralisation que del’expérimentation et crée le risque d’une France “à deux vitesses”.Il convient donc de rétablir, de façon traditionnelle, la limite del’expérimentation à trois régions.