ART. 25 QUINQUIES	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 25 QUINQUIES
Substituer à la date :
« 30 juillet 2023 »,
la date :
« 30 mai 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En raison de la crise sanitaire etde ses conséquences sur le système de soins, de nombreusescommissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercicedes praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu seréunir.
Le texte voté par notre assemblée prévoyait un report de 4 moispour organiser le passage en commission nationale d’autorisationd’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne(PADHUE).
Le Sénat a adopté un report à 7 mois.
Cet amendement propose une solution médiane en proposant unreport de seulement 5 mois.