ART. 26	N°145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°145
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.