ART. 26	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
En mars 2007, les partenaires conventionnels (Assurance maladieet syndicats représentatifs) s’engageaient à désigner conjointementun organisme indépendant pour réaliser une étude des coûts. Lesconclusions devaient être rendues avant le 31 décembre 2007. Endépit de la demande constamment réitérée de la Fédération Nationaledes Médecins Radiologues (FNMR) de réaliser l’étude, l’assurancemaladie n’a jamais donné suite à cet avenant (avenant 23 de mars2007 à la convention de 2005 – Article 6).
 
En 2014, le directeur de la DREES confiait au cabinet KPMG unemission d’étude des sociétés d’exercice libéral (SEL), structurefréquemment adoptée par les gestionnaires de scanner et d’IRM. Lecabinet KPMG sollicitait la FNMR pour l’aider à construire unéchantillon des cabinets d’imagerie médicale et préciser saméthodologie d’enquête. Cette étude n’a jamais été réalisée enraison des difficultés méthodologiques.
 
L’échantillon et la méthodologie de l’étude ne peuvent être définispar la seule UNCAM qui ne connaît pas la complexité des structuresd’imagerie médicale et de leur adéquation aux pratique médicales.Les représentants des professionnels doivent être étroitementassociés à l’élaboration de l’étude, pour obtenir des résultatspertinents. En l’état actuel, l’article 26 n’est passatisfaisant de ce point de vue. Cet amendement propose donc de lesupprimer.