ART. 28	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 3, aprèschaque occurrence du mot :
« téléconsultation »
insérer les mots :
« ou detéléexpertise ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion aux alinéas 4 et 6.
III. – En conséquence,procéder à la même insertion à la première phrase del’alinéa 8.
IV. – En conséquence,procéder à la même insertion aux première et deuxième phrase del’alinéa 9.
V. – En conséquence,procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 12.
VI. – En conséquence,procéder à la même insertion aux deux occurrences del’alinéa 14.
VII. – En conséquence,procéder à la même insertion à l’alinéa 19. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 se limite auchamp de la téléconsultation, or séparer les téléconsultations dela téléexpertise paraît peu réaliste. Plusieurs de ces sociétés detéléconsultation proposent déjà des offres de téléexpertise et sansdoute toutes le feront rapidement.
On note souvent une confusion entre les termes, entretenueparfois par les sociétés elles-mêmes. Ainsi on voit fleurir lesexpressions de « téléconsultations asynchrones », de« téléexpertises synchrones », de« téléconsultations différées » après un examen enprésentiel avec un auxiliaire de santé et sans visio. Des pratiquesnon conformes en téléconsultation risquent donc de basculer vers latéléexpertise une fois la nouvelle législation votée sur latéléconsultation.
Les exigences de territorialité ne portent aujourd’hui que surla téléconsultation alors qu’elles devraient être identiques pourla téléexpertise. Une téléexpertise demandée par un médecingénéraliste à un médecin spécialiste conduit souvent à examinerensuite le patient en présentiel, d’où un besoin de proximité. Ilest nécessaire, sauf situation particulière, que le spécialistesoit dans le territoire pour une cohérence de prise en charge dupatient et un parcours de soins compréhensible pour le patient.
 Des innovations commerciales porteuses de conflitd’intérêt pour notre système de santé ont vu le jour. Par exemple,des supermarchés proposent avec un fournisseur de matériel optiqueun « diagnostic ophtalmologique gratuit réalisé par unopticien diplômé » associé à de la vente de produits optiquesaprès fourniture d’une ordonnance par un ophtalmologiste« partenaire » lors d’une « téléconsultationasynchrone » sans visio. Ceci étant annoncé comme devantparticiper à la lutte contre les déserts médicaux (alors quel’offre se situe dans les grandes villes…). De plus, les limitesrèglementaires des intervenants ne sont souvent pas respectées.
Cet amendement vise par conséquent à étendre le cadre del’article 28 à la téléexpertise, dans l’intérêt des patientset pour la cohérence du système de santé. Les exigences del’agrément pour les sociétés de téléconsultation doivent concerneraussi la téléexpertise pour éviter les conflits d’intérêts. Il serade plus source d’économie par limitation des pratiquesillicites.