ART. 28	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°149
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 5° Après l’articleL. 162‑14‑1, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 Aainsi rédigé :
« Art. 162‑14‑1 A.– Les rapports entre les organismes d’assurance maladie et lessociétés de téléconsultation sont définis par un accord nationalconclu par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et aumoins une organisation représentative pour l’ensemble du territoiredes sociétés de téléconsultation. L’accord détermine notamment lesobligations des caisses et des sociétés de téléconsultation, lesconditions de l’exercice médical au sein des sociétés detéléconsultation, les conditions permettant le paiement direct deshonoraires à la société de téléconsultation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin desdérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurancemaladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent enoutre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans unterritoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Cescritères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, commepour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourra notamment porter sur les modalitésd’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnespratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formesd’abus...), sur les règles de sécurité, de qualité (alignées surles futurs critères de la HAS…) et les règles de remboursement afinque les médecins travaillent dans de bonnes conditions etparticipent à un meilleur accès aux soins.