ART. 28	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 12,substituer aux mots :
« sociétés detéléconsultation »
les mots :
« opérateurs de santénumériques ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’exposé des motifsl’indique, « les sociétés qui proposent une offre detélémédecine incluant des prestations de soins (...) répondent à unbesoin de soins pour la population. Il s’agit en particulier depouvoir répondre à une demande ponctuelle de téléconsultation pourdes patients situés dans des zones sous denses – danslesquelles le recours à un médecin du territoire entéléconsultation, comme en présentiel est difficilementsystématique – et aux besoins de soins des patients sansmédecin traitant. »
Les opérateurs vont devoir respecter des normes de qualitéétablies par la Haute Autorité de Santé, réunir régulièrement uncomité médical chargé de donner son avis sur la politique médicalede la société et de contribuer à la définition de la politiquemédicale et à l’élaboration de la politique d’amélioration continuede la qualité et de la sécurité des soins et élaborer un programmed’actions visant à garantir le respect des obligations quis’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi.
Ces opérateurs sont donc plus que des « sociétés detéléconsultation ».
C’est pourquoi cet amendement propose de les renommer« opérateurs de santé numériques ».