ART. 28	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
À l’alinéa 17, après lapremière occurrence du mot :
« médicaux »,
insérer les mots :
« , de matériel de consultation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans certaines spécialités(cardiologie, ophtalmologie, radiologie…) les actes detéléconsultation nécessitent un matériel de consultation médicalcoûteux installé à demeure dans les lieux de téléconsultation. Cesmatériels représentent un enjeu commercial considérable pour lessociétés de matériel biomédical.
Plusieurs exemples montrent déjà que des sociétés cumulent lavente de ce type de matériel et la mise en place de lieux detéléconsultation équipés en lien avec une plateforme detéléconsultation, parfois ces sociétés embauchent elle-même lesmédecins. Il existe alors un conflit d’intérêt majeur. Ces sociétésdéveloppent des offres de téléconsultation en étant à la foisfournisseur de matériel et offreur de soins, les médecins salariésde ces sociétés assurant la partie téléconsultation. Ceci negarantit en aucune manière la pertinence de ces téléconsultations,qui se font de plus souvent dans des lieux commerciaux comme dessupermarchés ou des magasins. Il s’agit de limiter le développementde cabines de téléconsultation répondant avant tout à des intérêtsindustriels et non à une logique médicale.