ART. 28	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 17, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Elles ont reçu une certificationauprès d’un organisme reconnu dans l’évaluation de la conformité etla certification est accréditée par la Haute Autorité de santé. Lepérimètre de la certification doit comprendre aminima l’exigence du respect du référentiel hébergeur dedonnées de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. Lesconditions de mise en œuvre de la certification et le délai de miseen œuvre sont définis par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour bénéficier de l’agrément, lasociété de téléconsultation devra se soumettre au processus decertification.
La certification devra comprendre a minima l’exigence par lasociété de téléconsultation du respect du référentiel Hébergeur deDonnées de Santé et des règles attachées à la norme ISO 27001.