ART. 24 TER	N°155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°155
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Pour unedurée de trois ans et à titre expérimental, l’État peutautoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en chargedirectement les patients dans le cadre des structures d’exercicecoordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1,L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de lasanté publique. Un compte rendu des soins réalisés par l’infirmieren pratique avancée est adressé au médecin traitant et reporté dansle dossier médical partagé.
« II. – Un décret,pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnéeau I du présent article. Les ministres chargés de la santé etde la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à cette expérimentation, dans la limite detrois régions. Si l’avis prévu à la première phrase duprésent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délaide trois mois à compter de la notification du projet de décretà la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir étérendu.
« III. – Au plustard six mois avant le terme de l’expérimentation, leGouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui seprononce notamment sur la pertinence d’unegénéralisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement il est proposéde rétablir un article issu de l’Assemblée nationale, et suppriméau Sénat.
L’amendement initial, issu destravaux du groupe de travail de la commission des affaires socialessur l’accès aux soins, prévoyait par le biais d’uneexpérimentation, d’ouvrir l’accès direct aux infirmiers en pratiqueavancée (IPA) afin de leur permettre de prodiguer des soinsprimaires sans prescription médicale sur des pathologies bénignesqui ne nécessitent pas un passage par les services d’urgences, enplus de pouvoir prodiguer, sur demande d’un médecin traitant, dessoins sur des patients affectés d’une pathologie chronique.
Une telle évolution vise nonseulement à améliorer la prise en charge des patients mais aussi àsoulager la charge de travail des médecins généralistes. 
Face à l’urgence de ladésertification médicale, il nous faut utiliser tous les leviers ànotre disposition, pour assurer l’accès aux soins à tous. L’outilde la pratique avancée est très précieux, mais doit encore êtrelargement développé. Tel est le sens du présent amendement.
Les patients pourraient êtreorientés vers l’IPA par le service d’accès aux soins (SAS) ou lesecrétariat de la structure dans le cadre d’un exercice collectif.Le médecin traitant serait quant à lui tenu informé des soinsréalisés, ces derniers étant renseignés dans le dossier médical dupatient.
Afin d’initier ce changement, cetamendement prévoit donc d’expérimenter pendant trois ans un accèsdirect aux IPA dans plusieurs territoires qui seront déterminés parvoie réglementaire. Un décret devra préciser, après avis de laHaute autorité de santé (HAS), les modalités de cetteexpérimentation.