ART. 35 QUATER	N°156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°156
présenté par
M. Taupiac, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 35 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur l’application del’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 et del’article 42 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021de financement de la sécurité sociale pour 2022.
« Ce rapport s’attache àidentifier les professions du soin, du médico-social et du socialqui n’ont pas bénéficié des mesures de revalorisation prises dansle cadre du « Ségur de la santé » et des accords dits« Laforcade ».
« Il présente des pistes pouraméliorer la rémunération des personnels exclus et pour assurerplus largement l’attractivité de tous les métiers des secteurssanitaire, social et médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposéde rétablir un article adopté à l’Assemblée nationale, etmalheureusement supprimé au Sénat, alors même que son objectifétait d’alerter et d’avancer sur le sujet des oubliés du “Ségur dela Santé” et des accords “Laforcade”.
Malgré les vagues derevalorisations salariales successives, certains professionnelsrestent encore exclus de la hausse de salaire de 183 € netmensuels. Il s’agit en particulier : des personnels administratifs(secrétaires, comptables...) ; des personnels techniques(cuisiniers, chauffeurs...) ; des assistants familiaux ; desdirecteurs d’établissements et services sociaux etmédico-sociaux...
D’abord limitées aux personnelsmédicaux des établissements de santé et des Ehpad, lesrevalorisations se sont ensuite étendues aux personnels soignantsdu secteur social et médico-social non lucratif, puis auxprofessionnels de la filière socio-éducative, à savoir lestravailleurs sociaux.
Mais les retards pris ont créé desdistorsions entre établissements, avec des départs qui auraient puêtre évités. Et l’existence, deux ans après le début de la crise,de nombreux “oubliés du Ségur” créent aussi des tensions au seindes établissements. Il n’est pas acceptable qu’encore un tiers despersonnels des établissements et services du secteur médico-socialet social soit exclu de cette reconnaissance salariale.
Le Ségur a concerné l’ensemble dupersonnel, y compris administratif, dans les structureshospitalières. De la même manière, il est attendu unerevalorisation de l’ensemble des professionnels du social,médico-social et du sanitaire œuvrant dans les établissementsprivés non lucratifs.
Aussi, pour des raisons derecevabilité financière, cet amendement propose un rapportidentifiant précisément les oubliés des accords “Ségur-Laforcade”,et présentant des pistes pour améliorer leur rémunération.