ART. 30	N°157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°157
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE 30
Compléter l’alinéa 12 par laphrase suivante :
« Ces conventions et décisionssont rendues publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à organiserplus de transparence sur le prix et les coûts des thérapiesgéniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il visepar là à organiser une dépense et une gestion publique éclairée,transparente et démocratique. Il tire ainsi les conséquences del’exposé des motifs pour le présent article qui précise « Il s’agitnotamment d’encadrer la décorrélation des prix faciaux et des prixnets des remises pour que cette possibilité ne donne pas lieu à unecroissance non maîtrisée des prix... ». De surcroît, cet amendementinscrit la France dans une démarche cohérente par rapport à cesengagements internationaux, notamment la résolution votée en 2019 àl’Assemblée mondiale de la santé visant à organiser une plus grandetransparence sur le prix des médicaments et le marchépharmaceutique.