ART. 22	N°159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°159
présenté par
M. Naegelen, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence, compléter cet article parles neuf alinéas suivants :
« III. – Le code de la santé publique est ainsimodifié : 
« 1° Après le 3° de l’article L. 4111‑1, ilest inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Autorisé à exercer l’activité de médecin dans lesconditions prévues à l’article L. 4111‑1‑3. »;
« 2° Après l’article L. 4111‑1‑2, il est inséréun article L. 4111‑1‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ambulatoire au sens de l’article L. 4111‑1 duprésent code est subordonné à l’autorisation de l’agence régionalede santé du territoire où se situe la résidenceprofessionnelle principale du médecin,après avis du conseil départemental de l’ordre dontil relève.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin estsituée dans une zone caractérisée par une offre de soinsinsuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sensdu 1° de l’article L. 1434‑4, l’autorisation estdélivrée de droit.
« Si la résidence professionnelle principale du médecin estsituée dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soinsest particulièrement élevé au sens du 2° de l’articleL. 1434‑4, la demande d’autorisation d’installationest acceptée de droit si un médecin exerçant dans la même zonecesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’application de ces dispositionssont précisées par la convention mentionnée àl’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« IV. – Dans un délai de six mois suivant lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les méthodes de définition et declassification des zones définies au 1° et au 2° del’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe de travailtranspartisan sur les Déserts médicaux permet de flécherl’installation des médecins libéraux – généralistes et spécialistes– vers les zones où l’offre de soins est particulièrementfaible.
Il permet aux Agences régionales de Santé d’autoriserl’installation des médecins en zone sur-dotée uniquement si leurinstallation fait suite à la cessation d’activité d’un praticienpratiquant la même spécialité sur ce territoire. La délivrance del’autorisation d’installation intervient après consultation, parl’ARS, de l’Ordre des médecins. Cette autorisation n’est soumise àconditions que dans le cas d’une installation en zonesur-dense.
Il s’agit d’un premier pas dans la régulation de l’installation desmédecins sur le territoire, qui permettra, à tout le moins, destopper la progression de la désertification médicale dans leszones déjà sous-dotées.