ART. 31	N°160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Naegelen, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L’Huissier et M. Taupiac
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ARTICLE 31
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa70  
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 prévoit que lorsqueles orientations reçues par le Comité Économique des Produits deSanté ne sont pas compatibles avec les conventions précédemmentconclues avec les entreprises qui exploitent ou distribuent desdispositifs médicaux, lorsque l’évolution des dépenses de produitset prestations n’est manifestement pas compatible avec le respectde l’ONDAM ou en cas d’évolution significative des donnéesscientifiques et épidémiologiques, le Comité peut demander auxsignataires concernés de conclure un avenant permettant d’adapterla convention à cette situation. En cas de refus de la part del’entreprise, le Comité peut résilier la convention et fixer leprix des produits et prestations de manière unilatérale.
 
Cette disposition constitue une atteinte grave au cadreconventionnel régissant les accords de prix entre le Comité et lesentreprises en créant de fait une instabilité des conventionsconclues et une impossibilité de fait, pour les entreprisessignataires d’opérer dans un cadre stable, c’est pourquoi leprésent amendement en propose la suppression.