ART. 43	N°163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°163
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 43
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article - aussi bien dans saversion initiale que dans celle adoptée au Sénat - prévoitd’encadrer très strictement le recours à la téléconsultation poursolliciter un arrêt de travail. 
Il s’agit là d’une réponse radicaleà un phénomène d’abus qui parait marginal. Nous nous interrogeonssur la cohérence du Gouvernement qui souhaite d’une part développerla téléconsultation, et d’autre part la restreindre lorsqu’ils’agit des arrêts de travail.
Cette mesure nous parait excessive,en particulier pour les 11% de la population sans médecin traitant.Par ailleurs, avoir un médecin traitant ne garantit pas l’obtentiond’un rendez-vous dans des délais rapides.
Si des dérives existent, d’autresmoyens doivent pouvoir être actionnés pour contrôler ceux quisolliciteraient plusieurs rendez-vous médicaux dans la mêmejournée.
Aussi, il est proposé de supprimercet article qui parait disproportionné.