ART. 8	N°164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°164
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services estainsi modifié :
« 1° La section 1 est ainsi modifiée :
« a) À l’article L. 314‑2, après laréférence : « L. 314‑4, » sont insérés lesmots : « inhalés après avoir été chauffés au sens del’article L. 314‑4‑1, » ;
« b) Au 2° de l’article L. 314‑3, aprèsle mot : « fumées, », sont insérés lesmots : « inhalées après avoir étéchauffées, » ;
« c) Après l’article L. 314‑4, il est inséréun article L. 314‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑4‑1. – Un produit estsusceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répondaux conditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est coupé et fractionné ;
« 2° Il est conditionné pour la vente audétail ;
« 3° Il est spécialement préparé pour être chauffé aumoyen d’un dispositif dédié afin de produire une émissionsusceptible d’être inhalée par le consommateurfinal. » ;
« 2° La section 3 est ainsi modifiée :
« a) Après l’article L. 314‑15, sont insérésdes articles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 ainsirédigés :
« Art. L. 314‑15‑1. – La catégoriefiscale des tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets comprendles produits qui répondent aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° Ils sont susceptibles d’être inhalés après avoir étéchauffés par le consommateur final au sens de l’articleL. 314‑4‑1, sans être susceptibles d’être fumés par ce dernierau sens de l’article L. 314‑4 ;
« 2° Ils ne sont pas spécialement préparés pour êtreutilisés au moyen de pipes à eau ;
« 3° Ils sont commercialisés sous la forme de bâtonnetsd’une longueur qui n’excède pas 45 millimètres, filtre inclus, d’undiamètre qui n’excède pas 7 millimètres et pour lesquels le poidsdes substances mentionnées aux 1° et 2° de l’articleL. 314‑3 n’excède pas 265 milligrammes. »
« Art. L. 314‑15‑2. – La catégoriefiscale des autres tabacs à chauffer comprend les produits quirépondent aux conditions prévues aux 1° et 2° del’article L. 314‑15‑1 sans répondre à celle prévue au3° du même article. »
« b) L’article L. 314‑16 est ainsirédigé : 
« Art. L. 314‑16. – La catégoriefiscale des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés comprend les produits susceptibles d’être fumés ou inhalésaprès avoir été chauffés au sens respectivement des articlesL. 314‑4 et L. 314‑4‑1, autres que ceux relevant de l’unedes catégories fiscales définies aux articles L. 314‑13,L. 314‑14, L. 314‑15, L. 314‑15‑1 etL. 314‑15‑2. » ;
« c) L’article L. 314‑19 est ainsimodifié :
« i) Au 2° , les mots : « fumer » sont remplacés par les mots : « chauffer,des autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir étéchauffés » ; 
« ii) Il est ajouté un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour les produits relevant des catégories fiscalesdes tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets, du millier debâtonnets répondant aux critères mentionnés au 3° de l’articleL. 314‑15‑1. » ;
« d) L’article L. 314‑24 est ainsimodifié :
« i) Au premier alinéa, les mots : « en2022 » est remplacé par les mots : « pour la périodecourant du 1er mars au 31 décembre2023 » ;
« ii)  Le tableau du deuxième alinéa est ainsirédigé :
« 
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant (applicable du 1er mars au 31 décembre2023

Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	36,3
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	51,3
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	283,4

Cigarettes
	Taux ( %)
	55
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	67
	
	Minimum de perception
(€/ 1000 unités)
	354,9
	
Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes

 
	Taux ( %)
	49,1

	Tarif (€/ 1000 grammes)
	88
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	 321,8
	
Tabacs à chauffer
Commercialisés en bâtonnets
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 unités)
	19,3
	
	Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	232
	
Autres tabacs à chauffer
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	72,7
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	875,5

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés
 
	Taux ( %)
	51,4
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	33,6
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	145,1
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	58,1
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	40,7
	
 » ;
« iii) Après la seconde occurrence du mot :« ni », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée :« , pour le minimum de perception, excéder 3 %. Lestarifs et minima de perception révisés sont arrondis au dixièmed’euro par unité de taxation. La révision ultérieure est réalisée àpartir du tarif non arrondi. » ;
« iv) Sont ajoutés trois alinéas ainsirédigés :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les tarifs, tauxet minima de perception des catégories fiscales concernées sontdéfinis comme suit :
« 1° Pour les tabacs relevant de la catégorie prévue àl’article L. 314‑15 du 1er janvier 2024 au 31décembre 2025 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au 1er janvier 2024
	Montant applicable au 1er janvier 2025

Tabacs fine coupe
destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	49,1
	49,1
	
	Tarif (€/ 1000 grammes)
	99,7
	104,2
	
	Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	345,4
	355,8
	
« 2° Pour les tabacs relevant des catégories prévues auxarticles L. 314‑15‑1 et L. 314‑15‑2 du1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 :
Catégorie fiscale
	Paramètres de l’accise
	Montant applicable au 1er janvier 2024
	Montant applicable au 1er janvier 2025
	Montant applicable au 1er janvier 2026
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	 
Commercialisés en bâtonnets tels que définis à l’articleL. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 unités)
	30,2
	41,1
	50,9
	
		Minimum de perception (€/ 1000 unités)
	268
	303,8
	336
	
Autres tabacs à chauffer
	 
Commercialisés sous un format autre que le bâtonnet tel que définià l’article L. 314‑20
	Taux ( %)
	51,4
	51,4
	51,4
	
		Tarif (€/ 1000 grammes)
	113,9
	155,2
	192,3
	
		Minimum de perception (€/ 1000 grammes)
	1 011,3
	1 146,4
	1 267,9
	
 » 
« e) L’article L. 314‑25 est ainsimodifié :
« i) Le tableau du deuxième alinéa est ainsirédigé :
« 
CATÉGORIE FISCALE
	PARAMÈTRES DE L’ACCISE
	MONTANT applicable du 1er mars au 31 décembre
2023
	MONTANT
EN 2024
	MONTANT
EN 2025
	
Cigares et cigarillos
	Taux ( %)
	30,2
	32,2
	34,3
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	48,4
	51,1
	53,7
	
Cigarettes
	Taux ( %)
	51,6
	52,7
	53,9
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	56,5
	62,2
	67,9
	
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
	Taux ( %)
	41
	43,7
	46,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	74
	84,7
	95,4
	
Autres tabacs à fumer ou à inhaler
	Taux (en %)
	45,4
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	24
	28,2
	32,2
	
Tabacs à chauffer
commercialisés en bâtonnets
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 unités)
	19,3
	30,2
	41,1
	
Autres tabacs à chauffer
 
	Taux (en %)
	45,3
	47,4
	49,4
	
	Tarif (€/1 000 grammes)
	72,8
	114
	155
	
Tabacs à priser
	Taux ( %)
	49,3
	52,3
	55,4
	
Tabacs à mâcher
	Taux ( %)
	34,9
	36,9
	39,0
	
 »  ;
« ii) Avant le dernier  alinéa, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l’article L. 314‑24, le minimum deperception est nul. » ;
« 3° Le second alinéa de l’article L. 314‑29 estsupprimé. »
« II. – Le tableau du second alinéa du II del’article 575 E bis du code général desimpôts est ainsi modifié :
« 1° La deuxième colonne est supprimée ;
« 2° Au début de la première ligne de la troisièmecolonne, la date : « 1er janvier2023 » est remplacée par la date :« 1er mars 2023 » ;
« 3° Après la cinquième ligne, sont insérées deuxlignes ainsi rédigées :
« 
Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnet
	85 %
	90 %
	95 %
	
Autres tabacs à chauffer
	85 %
	90 %
	95 %
	
   . »
« III. – A. – Les I et II entrent en vigueur le1er mars 2023, àl’exception des iv et v du d du2° du I qui entrent en vigueur à compter du1er janvier 2024.
« Le iii du d du 2° duI entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024pour l’ensemble des catégories de tabacs, à l’exception :
« – de la catégorie prévue à l’article L. 314‑15 ducode des impositions sur les biens et services pour laquelle ilentre en vigueur à compter du 1er janvier2026 ;
« –  des catégories prévues aux articles L. 314‑15‑1et L. 314‑15‑2 de ce même code pour lesquelles il entre envigueur à compter du 1er janvier 2027.
« B. – Par dérogation aux articles L. 132‑2,L. 314‑24 et L. 314‑25 du code des impositions sur lesbiens et services, les tarifs et taux d’accise sur les tabacsapplicables du 1er janvier 2023 au 28février 2023 inclus sont ceux en vigueur au titre de l’année2022. Par dérogation au II del’article 575 E bis du code général desimpôts le pourcentage appliqué en Corse pour déterminer le prixminimum de vente au détail pendant cette même période est celui envigueur au 31 décembre 2022. »
 
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité socialeest compensée à due concurrence par la majoration de l’accise surles alcools prévue au chapitre III du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article assoit la basede calcul du déplafonnement des droits d’accise en fonction del’inflation hors tabac sur le cumul des deux derniers tauxconstatés 2021 (1,6%) et 2022 (5,4%), ce qui représente à bien deségards une double peine : une révision du tarif et du minimumde perception de 7,09%.
Les Français consommateurs de tabac subiront ainsi en une fois deuxhausses coup sur coup, celle de 2021 et celle de 2022, alors mêmeque le prix du tabac a augmenté de 50% entre 2017 et2021. 
Cette révision de la fiscalité des produits du tabac s’ajoute auxfortes hausses de prix des produits du quotidien.
Il met aussi dangereusement en péril le réseau des buralistes. Lerapport Woerth-Park de la Mission d’information de la commissiondes finances relative à l’évolution de la consommation de tabac etdu rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabacpendant le confinement a pu mesurer que plus de 30% des cigarettesconsommées en France étaient achetées en dehors du réseau desburalistes qui sont pourtant les seuls habilités par l’Etat à lavente de ces produits. 
L’introduction par cet article de nouvelles dispositions fiscalesconduisant à augmenter les prix des produits du tabac renforceramécaniquement ce marché parallèle et les multiples effets néfastesqu’il engendre. Les points de vente à la sauvette, déjà sinombreux, sont ainsi appelés à se multiplier tandis que lacontrefaçon de cigarettes se renforcera. Au mois de septembredernier, une nouvelle usine de contrefaçon a par exemple étédécouverte en Seine-et-Marne, ce qui porte leur nombre à deux enmoins d’un an. 
Une telle révision de la fiscalité risquerait aussi de précipitermassivement de nouveaux consommateurs de tabac vers ce marchéparallèle, de plus en plus capté par les mafias qui organisent cestrafics. 
A l’heure ou le pouvoir d’achat des Français se retrouve compromispar la forte hausse ininterrompue des prix, cette révision de lafiscalité risque de grever considérablement la situation financièredéjà précaire des consommateurs. 
Il serait au contraire bien plus opportun de mettre l’accent sur laprévention du tabagisme tout en continuant à soutenir le réseau desburalistes dont la réactivité et le dévouement pendant la crisesanitaire ne sont plus à démontrer. Ces véritables commerçantsd’utilité locale sont bien souvent le dernier commerce présent dansnos villages et nos quartiers. Ils sont d’ailleurs souvent relaisde nombreux services au public (DGFiP, La Poste, SNCF).
Cette mesure comporte ainsi de nombreux effets pervers et risque des’avérer finalement totalement inefficace, voire mêmecontre-productive. Une révision de la fiscalité ne peut se passerd’une véritable action à l’encontre du marché parallèle du tabac etd’une poursuite du projet de transformation du réseau desburalistes qui arrive à échéance fin 2022 et dont la reconductionest indispensable. 
Cet amendement propose donc d’indexer et de plafonner le tarif etle minimum de perception des produits du tabac sur l’inflationprévue sur la seule année 2022 et non sur le cumul des deux années2021 et 2022. Pour la stabilité et la visibilité du réseau des23 500 buralistes de France, la révision annuelle du montantdu tarif et du minimum de perception des produits du tabac devraitêtre indexée et plafonnée sur l’inflation hors tabac constatée surl’année n-1.