ART. 37 TER	N°165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°165
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose lasuppression d’un article introduit au Sénat, et qui vise à créerune « convention nationale pour l’emploi des seniors et lasauvegarde du système de retraites ». Il s’agit surtout, en casd’échec de compromis sur des questions très complexes comme lapénibilité, l’équilibre financier du système de retraite ou encoreles régimes spéciaux, d’introduire dès 2024 des mesuresbouleversant notre système actuel : accélération de la réformeTouraine, recul de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans, ou encoreconvergence des régimes spéciaux. 
Ces questions, cruciales pour tousles assurés, méritent un débat et une concertation bien plusambitieux. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous nousétions opposés dès le départ à tout amendement gouvernementalvisant à augmenter la durée du travail. Le PLFSS n’est pas le bonvéhicule législatif. Il ne faut pas résumer le sujet des retraitesà une simple question comptable. 
Il faut une vraie négociation avecles partenaires sociaux, et toutes les parties prenantes. Celademande du temps, du dialogue, de l’écoute. Ne nous précipitons passur une réforme qui nous engage autant pour les prochainesannées.