ART. 8	N°166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°166
présenté par
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzièmeet seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa22, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 29, substituerau mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à compléter ladéfinition des produits du tabac à chauffer et à proposer unetaxation des ces produits au poids de tabac au lieu d’une taxationà l’unité, qui permet une taxation uniforme des produits et évitetoute possibilité de failles fiscales.
Il n’existe aujourd’hui en France qu’un seul format de stick detabac destiné à être chauffé mais l’émergence dans plusieurs paysde formats plus grands laisse à penser qu’arriveront prochainementsur le marché français des produits contenant davantage de tabac(double stick voire plus ou bien capsules correspondant à plusieurssticks) ou de tabac en vrac destiné à être chauffé. Or, unetaxation à l’unité permettrait à des fabricants de commercialiserces produits sans être davantage fiscalisés alors qu’une taxationau poids permettrait de taxer de façon cohérente l’ensemble desproduits du tabac à chauffer.
Par ailleurs, les précisions apportées à la définitionpermettent d’anticiper l’arrivée de nouveaux produits en lesclassant d’ores et déjà dans cette catégorie.
Par ailleurs, la Commission européenne devrait publier débutdécembre une proposition de révision de la directive 2011/64/UE du21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accisesapplicables aux tabacs manufacturés. Les négociations entre Étatsdevraient aboutir à la création de la catégorie fiscale du tabac àchauffer au niveau européen. Or, une majeure partie des pays ayantdéjà décidé de cette création dans leurs systèmes fiscaux nationauxont mis en place une taxation au poids.
Cet amendement vise à harmoniser le mode de calcul des taxesentre les pays européens, et éviter le développement d’un marchéparallèle comme c’est le cas sur les autres produits du tabac.
Tel est l’objectif de cet amendement.