ART. 8	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°179
présenté par
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 8
I. – Après le mot :
« rouleaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa7 :
« de tabac, coupés et fractionnés, ou sous forme de capsulescontenant du tabac, ou bien sous forme de feuilles de tabac coupéesou fractionnées ; ».
II. – En conséquence, aux quinzièmeet seizième lignes de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa22, substituer au mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
III. – En conséquence, à la onzièmeligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 29, substituerau mot :
« unités »
le mot :
« grammes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été débattu enCommission des affaires sociales. Il a été retiré à la demande dela rapporteure générale pour être retravaillé et présenté enséance.
Cet amendement corrige une possibilité de faille fiscale dans lataxation du tabac à chauffer, en convertissant une taxation àl’unité par une taxation au poids. S’il n’existe qu’un seul produitde tabac à chauffer aujourd’hui en France, avec un format unique,l’industrie du tabac a déjà commercialisé des produits aux formatsdifférents dans d’autres pays d’Europe et du monde. Ces nouveauxproduits, soit plus gros que celui existant en France soit en vrac,seraient faiblement taxés s’ils arrivaient sur notre marché.
Avec une taxation à l’unité, un produit du tabac à chauffer quicontiendrait dix grammes de tabac serait autant taxé qu’un produitqui n’en contiendrait qu’un seul. Une taxation à l’unité n’a doncpas de sens d’un point de vue sanitaire et fiscale, sans parler dufait qu’il encouragerait de surcroît l’industrie du tabac àcommercialiser de nouveaux produits, ce que cet article cherche àempêcher.
Par ailleurs, la vingtaine de pays de l’Union européenne qui acréé cette catégorie fiscale a choisi une taxation au poids. Cetamendement propose de mettre en cohérence notre fiscalité aveccelles des autres pays, notamment pour éviter que certains paysaient une fiscalité plus avantageuse et qu’apparaisse un phénomènede contrebande similaire à celui que nous connaissons sur lescigarettes. Pour rappel, en 2021, une cigarette sur trois en Franceest vendue hors réseau légal des buralistes, notamment à cause desécarts de taxation entre la France et ses voisins. Evitonsqu’apparaisse le même phénomène sur le tabac à chauffer.