ART. 17	N°188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°188
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 17
Rédiger ainsil’alinéa 19 :
« b) Le24° est abrogé ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour qu’elle puisse se diffuser ettoucher les populations les plus concernées, la dynamique deprévention primaire doit pouvoir s’appuyer sur l’implicationconjuguée de tous les acteurs en contact direct avec les assuréssociaux dans l’exercice de leurs droits à la protection sociale,professionnels de santé comme organismes qui participent aufinancement des frais de santé.
Dès lors, il est proposé que les rendez-vous de préventionpuissent donner lieu à une prise en charge par les contrats decomplémentaire santé et par la complémentaire santé solidaire.