ART. 36	N°190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°190
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Blin, Mme Dalloz, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dubois, M. Brigand, M. Bony, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Di Filippo, M. Le Fur et M. Kamardine
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 33, substituer aux mots :
 « à compter d’une datefixée par décret, et au plus tard »,
les mots :
« pour les enfants quinaissent »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette réforme doit se mettreen place progressivement en s’appliquant aux enfants qui naissent àcompter de 2025. 
C’est le principe qui avait prévaluà la réforme de la PAJE qui avait connu un véritable succès.