ART. 4	N°193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°193
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la deuxièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, àla troisième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 97,6 »
le montant :
« 98,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement  du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àaugmenter l’ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégraledes surcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour lesétablissements de santé (hôpitaux notamment).
La poursuite de la lutte contre la crise sanitaire a de nouveauimpacté les établissements de santé et engendré des surcoûtsdirectement imputables au COVID, des dépenses supplémentairesliées aux tests diagnostiques et à la campagne vaccinale.
Le PLFSS rectifie le montant del’ONDAM établissements de santé afin de couvrir, selon le dossierde presse, 1,5 Md€ liés au relèvement du point d’indice et 800 M€au titre de la compensation des effets de l’inflation.
Pourtant, les estimations des coutsréels par les établissements sanitaires et médico-sociaux surles effets de l’inflation se situent à un niveau supérieur :1,1 Md€ pour les établissements sanitaires, 100 millions d’€pour les établissements pour personnes âgées, et 100 millionsd’€ pour les établissements pour personnes handicapées.
Par ailleurs, aucun mécanisme decompensation de l’impact du Covid n’est prévu alors même que lesdépenses des établissements ont été fortement perturbées dufait de déprogrammations en début d’année 2022, engendrant desbaisses d’activité et des pertes de recettes (recettes issues desorganismes complémentaires). A cela s’ajoute l’absence decompensation des différentes mesures dérogatoires relatives auxressources humaines (majorations des indemnité de sujétion denuit pour les personnels médicaux et non médicaux) prolongéesdans le cadre des mesures d’urgence décidées cet été.
Si lors de l’examen au Sénat leGouvernement a relevé le sous-ONDAM hospitalier de 500 millionsd’euros, cette enveloppe est insuffisante pour couvrirl’intégralité des surcoûts.
Il est donc demandé un abondementcomplémentaire de l’ONDAM établissements de santé pour couvrirl’ensemble des dépenses exceptionnelles 2022 liées au COVID et àl’inflation.
Cet amendement a été travailléavec la FHF.
Les députés signataires duprésent amendement signalent qu’ils ne souhaitent pas baisser lesdépenses de soins de ville, mais qu’ils sont contraints d’enréduire ici le sous-ONDAM afin de respecter l’article 40 dela Constitution.