ART. 4	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°194
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 4
I. – À la deuxième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 107,3 »
le montant :
« 106,8 ».
II. – En conséquence, à laquatrième ligne de la même colonne du même tableau du mêmealinéa, substituer au montant :
« 14,6 »
le montant :
« 15,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le sous- ONDAM 2022 afin de garantir la couverture intégrale dessurcoûts liés à la crise sanitaire et l’inflation pour lesétablissements médico-sociaux, aux premiers desquels lesEHPAD.
Le PLFSS rectifie le montant de l’ONDAM 2022 établissementsmédico-sociaux à hauteur de 0,3 milliard d’euros, ce qui estinsuffisant au regard des coûts supportés.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
Les députés signataires du présent amendement signalentqu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses de soins de ville,mais qu’ils sont contraints d’en réduire ici le sous-ONDAM afin derespecter l’article 40 de la Constitution.