ART. 6	N°195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°195
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner à 15000 € pour une personne physique et 75 000 € pour unepersonne morale l’annulation des réductions ou exonérations decotisations et contributions sociales dont le donneur d’ordre peutse prévaloir en cas de sanction de travail dissimulé.
En effet, dans l’article proposépar le Gouvernement, si un donneur d’ordre n’a pas fait l’objetd’annulation de réductions ou d’exonérations depuis 5 années,son plafond de sanctions serait réduit à 15 000 € pour unepersonne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Nous sommes contre ces sanctions à2 vitesses et proposons que l’ensemble des donneurs d’ordre soientsanctionnés selon le même régime proposé par leGouvernement.
Tel est l’objet du présentamendement.