ART. 37 BIS	N°199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°199
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 37 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapportd’information ayant pour objectif de faire le bilan du quatrièmealinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale etdes familles ainsi que des autres dispositifs mis en place par leGouvernement relatifs à la santé et à la prévention des mineurspris en charge par l’aide sociale à l’enfance.
« Ce rapport doit permettre d’évaluer l’application decette obligation légale et préciser les champs pathologiquesdiagnostiqués afin d’éclairer la représentation nationale sur lesbesoins de ces enfants en matière de soins et de professionnels desanté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la rédaction del’article 37 bis tel adopté en 1ère lecture àl’Assemblée nationale.
Il vise à s’assurer de l’application du 4ème alinéa del’article L223‑1‑1 du code de l’action sociale et des famillesrelatif à la mise en ouvre d’un bilan de santé pour les enfantspouvant être accueilli à l’aide sociale à l’enfance.
Cette mesure, adoptée à la LFSS 2020 devait entrer en vigueur audébut de l’année 2021. Il apparait donc nécessaire d’en appréhenderun premier retour d’expérience.