ART. 36	N°203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°203
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE 36
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 10 à19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On le sait, quand une famille peineà trouver un mode de garde qu’elle a les moyens de financer, c’esttrop souvent la mère qui reste à la maison pour garder les enfants: prendre le risque de détériorer l’accès aux modes de garde pourcertaines familles, c’est prendre le risque de voir reculerl’égalité femme-homme dans notre pays.
Cette réforme ne peut se faire qu’après un dialogue avec lesassociations familiales. 
Il convient donc de supprimer les alinéas 11 à 19 de cetarticle.