ART. 27	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Berta, Mme Bergantz, M. Falorni, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, Mme Jacquier-Laforge, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Zgainski
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ARTICLE 27
I. – Rétablir le III del’alinéa 14 dans la rédaction suivante :
« III. – Pardérogation aux articles L. 162‑14 et L. 162‑14‑1 du codede la sécurité sociale, à défaut d’accord signé avant le1er février 2023 entre les parties à la conventionmentionnée à l’article L.162‑14 du même code prévoyant des baissesdes tarifs des actes de biologie médicale liés à la gestion de lacrise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteurd’au moins 250 millions d’euros, les ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs pararrêté. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 et16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir leIII de cet article en ciblant les mesures d’économies demandées surles actes de biologie liés au Covid qui ont considérablementaugmenté les marges des laboratoires.