ART. 11 BIS	N°213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°213
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 11 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à supprimer ce nouvelarticle introduit au Sénat qui applique aux rachats de RTTeffectués par les salariés travaillant dans des entreprises de 20 à249 salariés avant le 31 décembre 2025 la réduction de cotisationssociales au titre des heures supplémentaires.
Promue comme une mesure de pouvoir d’achat, ce dispositifcontrevient au partage du travail.
Les députés signataires du présent amendement plaident pourun vrai partage du travail, et donc un assujettissement des rachatsde RTT au droit commun, de manière à ne pas favoriser leurdéveloppement.
Quant à l’enjeu du pouvoir d’achat des salariés, nous plaidonspour une revalorisation des salaires - à commencer par le SMIC à1500 euros - qui est le seul levier d’une rémunération digne dutravail.
En outre, les rachats de RTT contreviennent au droit aux congés,au droit au repos, qui est une conquête sociale de la gauche.
Enfin, cet article est un énième coup de canif à laSécurité sociale car son application diminuerait ses recettes,et viendrait nourrir l’argumentation du Gouvernement auxtermes de laquelle notre sécurité sociale a besoin de “réformesstructurelles” visant à en baisser les dépenses.