ART. 17	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés socialistes et apparentés vise à revenir surla suppression de la dispense de ticket modérateur pour lesconsultations postérieures à 70 ans, suppression introduitepar le Sénat.
Il nous semble en effet essentielque les personnes âgées de plus de 70 ans aient accès à uneconsultation de prévention, et ce sans ticket modérateur.
Le virage de la prévention annoncépar le Gouvernement doit se faire dans la justice, et donc sansticket modérateur restant à la charge des patients. 
Tel est l’objet du présentamendement.