ART. 19	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Garot, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 19
À l’alinéa 2, après lemot : 
« officine »,
insérer les mots : 
« , accompagnés d’uneinformation écrite, concise et aisément compréhensiblementionnant obligatoirement la consultation prévue aux articlesL. 162‑8‑1 et L. 162‑4‑5 du code de la sécurité socialeet sa prise en charge sans avance de frais, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés « Socialistes et apparentés » vise àaccompagner la délivrance de la contraception d’urgence d’uneinformation claire et concise sur les différents moyens sûrs decontraception et sur les consultations d’information et de suivi decontraception prises en charge sans avance de frais, tellesqu’elles ont été prévues dans le PLFSS pour 2022.
Les contraceptions d’urgence ne sont pas neutres en termesd’impacts sur le santé et ne doivent pas être considérées commeun moyen de contraception normal.
Une information peut dès lors être faite au moment de laprescription de la contraception d’urgence. 
Cette avancée, obtenue à l’Assemblée nationale en premièrelecture a été supprimée par le Sénat et doit donc êtrerétablie.
Tel est l’objet du présent amendement.