ART. 22	N°225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°225
présenté par
M. Guedj, M. Califer, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 22
I. – Supprimerl’alinéa 4.
II. – En conséquence,compléter cet article par les neuf alinéas suivants :
« III. – Le code dela santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3° del’article L. 4111‑1, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Autorisé à exercerl’activité de médecin dans les conditions prévues àl’article L. 4111‑1‑3. » ;
« 2° Après l’articleL. 4111‑1‑2, il est inséré un article L. 4111‑1‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 4111‑1‑3. – L’installationd’un médecin en ville au sens de l’article L. 4111‑1 estsubordonnée à l’autorisation de l’agence régionale de santé duterritoire où se situe la résidence professionnelle principaledu médecin, après avis du conseil départementalde l’ordre dont il relève.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zonecaractérisée par une offre de soins insuffisante ou par desdifficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° del’article L. 1434‑4, l’autorisation est délivrée de droit.
« Si la résidenceprofessionnelle principale du médecin est située dans une zone danslaquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevéau sens du 2° de l’article L. 1434‑4, la demanded’autorisation d’installation est acceptée de droit si un médecinexerçant dans la même zone cesse concomitamment son activité.
« Les conditions d’applicationde ces dispositions sont précisées par la conventionmentionnée à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécuritésociale. »
« IV. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesméthodes de définition et de classification des zones définiesau 1° et au 2° de l’article L. 1434‑4 ducode de la santé publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et apparentés vise à créer uneautorisation d’exercer que devra obtenir tout médecin au moment des’installer en ambulatoire : délivrée de droit s’il souhaites’installer dans les déserts médicaux, mais subordonnée audépart d’un médecin si le médecin souhaite s’installer dans leszones suffisamment dotées; tout en maintenant les aides àl’installation que suppriment des amendements similaires à notreamendement, de manière à pouvoir davantage flécher l’installationvers les zones les plus en difficultés.
Sans cette autorisation, point d’exercice.
Cet amendement part du constat que la promesse républicained’égalité d’accès aux soins est rompue.
Ainsi, entre 2012 et 2018, la part de Français vivant dans unecommune où l’accès à un médecin généraliste est limité estpassée de 7,6% à 11,1%[1].
L’accès au médecin traitant s’est également restreint : 11%des Français, soit 6 millions de personnes, n’en ont pas, alorsqu’il est le pivot de l’accès aux soins en ville[2].
Pour ces derniers, le désert médical se vit comme une doublepeine : sans accès aux soins de premier recours, ils ne peuvents’insérer dans un parcours de soins remboursé vers unespécialité.
Ensuite, la densité en médecins généralistes connaît ainsiun écart de 1 à 2,5[3] entre les départements les moins denseset ceux les plus denses.
Cette désertification médicale touche en outre l’accès auxmédecins spécialistes : la densité en médecins spécialistesconnaît ainsi un écart de 1 à 4[4] entre les départements lesmoins denses et ceux les plus denses :
Quelques statistiques sont particulièrement marquantes :
13 départements sont dépourvus de gynécologues[5].
Dans 8 départements, la patientèle des ophtalmologues estpleine, ces derniers ne peuvent donc prendre de nouveauxpatients[6].
La densité de médecins psychiatres pour 100 000 habitantsvarie entre départements d’un facteur 1 à 40[7].
Ce phénomène de désertification médicale explique en partiela dégradation de l’état de santé de la population : plus de 7Français sur 10 auraient renoncé au moins une fois à sesoigner[8].
Ce renoncement touche en particulier les personnes en situationde pauvreté : ces dernières ont jusqu’à 8 fois plus de risquesde renoncer à des soins dans les zones très sous-dotées enmédecins généralistes[9].
Pour faire face à ce phénomène de désertification médicalea proposé de nombreux dispositifs dont le conventionnementsélectif.
Réponse nous a été faite que les patients iraient malgrétout consulter un médecin “déconventionné” et serontsanctionnés d’un reste à charge insupportable.
Nous proposons donc une nouvelle solution plus ambitieuse :soumettre l’activité à une autorisation préalable : accordéeautomatiquement si le médecin souhaite s’installer dans une zonesous-dense, mais accordée en zone sur-dense à la condition qu’unautre médecin cesse son activité..
Si cet amendement est adopté, il maintiendrait les aides àl’installation pour continuer à cibler les zones où le manque demédecins est le plus criant.
Tel est l’objet du présent amendement.
[1] Source : Observatoire de la Santé de la MutualitéFrançaise, octobre 2020. [2] Source : CNAM.
[3] En excluant les départements de Mayotte et de Paris.
[4] Idem.
[5] Source : Rapport des sénateurs Philippe MOUILLER etPatricia SCHILLINGER, « Les collectivités à l’épreuve desdéserts médicaux : l’innovation territoriale en action », octobre2021. [6] Source : Étude du Guide Santé consultée sur celien.
[7] Source : IRDES, sous la direction de Magali Coldefy et CoralieGandré, Atlas de la santé mentale en France, mai 2020.
[8] Source : Rapport d’information n° 282 (2019-2020) de MM. HervéMaurey et Jean-François Longeot, « Déserts médicaux : L’Étatdoit enfin prendre des mesures courageuses ! », commission del’aménagement du territoire et du développement durable duSénat, janvier 2020.
[9] Source : Aude Lapinte et Blandine Legendre, « Renoncement auxsoins : la faible densité médicale est un facteur aggravant pourles personnes pauvres », Direction de la recherche, des études, del’évaluation et des statistiques (DREES), Études et résultats,n° 1 200, juillet 2020.