ART. 37 TER	N°228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°228
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 37 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des conditions de sonélection pour faire barrage à l’extrême-droite, le présidentde la République ne peut prétendre avoir reçu un mandat dupeuple français pour reporter l’âge de départ à laretraite. 
La France affronte descirconstances exceptionnelles avec plus deux ans de pandémie, leretour de la guerre en Europe, l’inflation liée au chocénergétique, l’accélération des impacts du changement climatique etnotamment des canicules qui ont fait plus de 11 000morts en 2022. Alors que tout s’effondre, le bon sensvoudrait que la représentation nationale donne la priorité auxurgences écologiques et sociales résultant de ces bouleversementset anticipe sur les chocs à venir. A l’inverse la réforme desretraites proposées est une nouvelleillustration de l’obsession productiviste pour lacroissance du PIB qui mène au chaos en ignorant les limitesplanétaires.
De plus, la reforme desretraites proposées par l’article 37 ter n’est pas nécessaire etserait une régression sociale. Elle aggraverait les inégalités,notamment entre femmes et hommes, ainsi que le chômage des séniors.Il existe d’autres solutions, justes, crédibles et responsables,pour garantir l’avenir à long terme de notre système de retraitepar répartition. 
Enfin, une réforme d’une telleampleur ne saurait être décidée sans débat démocratique approfondi,par le biais d’un simple amendement au projet de loi de financementde la sécurité sociale. Ce passage en force estinacceptable.