ART. 7 SEXIES	N°229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°229
présenté par
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 étendl’exonération des cotisations de retraite dues au titre de l’année2023 que le Gouvernement propose d’accorder aux seuls médecinsretraités reprenant une activité libérale en cette qualité àl’ensemble des professionnels de santé. D’une part le groupeEcologiste est opposé à un énième dispositif d’exonération decotisations, et d’autre part, les dispositifs de cumulemploi-retraite ne sont qu’un énième pansement sur une jambe boisdans la lutte contre la désertification médicale. Le groupeEcologiste propose la suppression de cet article. Tel est l’objetdu présent amendement.