ART. 17	N°232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°232
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nury, Mme Anthoine, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.