AVANT ART. 47	N°239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Entonnoir (45)
AMENDEMENT N°239
présenté par
Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.