ART. 17	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Valentin, M. Viry, M. Forissier et M. Dumont
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.