ART. 17	N°244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°244
présenté par
Mme Valentin, M. Viry, M. Neuder, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 17
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.