ART. 32	N°249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°249
présenté par
Mme Valentin, M. Viry, M. Forissier et Mme Anthoine
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase del’alinéa 23, substituer aux mots :
« peut, à la demande de cedépartement ou de cette métropole, demander, pour le compte decelui‑ci ou de celle‑ci, le », 
les mots :
« procède, pour le compte decelui‑ci ou de celle‑ci, au »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un contrôle met à jour dessommes versées par un département ou une métropole, perçues sansjustification par l’établissement, ces sommes doivent êtrereversées par la Caisse nationale de solidarité à ce département oucette métropole.
Il s’agit d’une mesure de justiceet de transparence financières.
Tout naturellement, cet amendementmaintient le principe d’une convention conclue entre la CNSA et ledépartement ou la métropole afin de fixer les conditions derépartition des sommes recouvrées.