ART. 28	N°251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°251
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rédiger ainsil’alinéa 27 :
« L’agrément et lerenouvellement de l’agrément sont en outresoumis : ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 28 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre dès sa publication ».
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 29 par les mots :
« et, pour l’agrément, àl’engagement de s’y soumettre »
IV. – En conséquence, procéderà la même insertion à la fin de l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a urgence à légiférer dans ledomaine de la téléconsultation commerciale comme en atteste lerapport du CNOM sur le mésusage de la télémédecine et la charte desbonnes pratiques de la CNAM. Or le texte proposé renvoie à unréférentiel de la HAS sur les bonnes pratiques professionnellesrelatives à la qualité de la téléconsultation applicable auxsociétés de téléconsultation alors que la HAS a déjà publié desrecommandations sur la télémédecine, que le CNOM et les CNAM ontégalement dégagé des principes à respecter et que les médecins surexerçant sur ces plateformes sont tenus au respect de ladéontologie médicale. Par ailleurs la distinction faite entrel’agrément donné sur un nombre réduit d’engagements et lerenouvellement d’agrément conduit à éloigner encore la perspectived’une mise en œuvre rapide alors que la date du 31 décembre 2023apparait déjà lointaine.
Cet amendement permet d’obliger rapidement ces sociétés à sesoumettre à des obligations minimales.