ART. 28	N°253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°253
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 29,substituer aux mots :
« la conventionmédicale »,
les mots :
« un accord spécifique prévu àl’article L. 162‑14‑1 A du code de la sécuritésociale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La santé numérique nécessite d’êtrerégulièrement et rapidement adaptée aux réalités très spécifiquesrencontrées sur le terrain. Un accord dédié permettra cela. Eneffet, la convention médicale et l’avenant 9 ne favorisent pasl’accès aux soins pour les patients fragilisés. Depuis la fin desdérogations Covid, pour être pris en charge par l’Assurancemaladie, les patients qui n’ont pas de médecin traitant doivent enoutre vivre dans une zone d’intervention prioritaire et dans unterritoire sur lequel il n’y a pas d’organisation territoriale. Cescritères cumulatifs sont peu intelligibles pour les patients, commepour les professionnels de santé et les administrations.
L’accord spécifique pourra notamment porter sur les modalitésd’organisation des sociétés (comité médical…), sur les bonnespratiques (lutte contre le nomadisme médical, contre toutes formesd’abus...), sur les règles de qualité (alignées sur les futurscritères de la HAS…) et les règles de remboursement afin que lesmédecins travaillent dans de bonnes conditions et participent à unmeilleur accès aux soins.