ART. 30	N°256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°256
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
Supprimer les alinéas 4 et 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Santé publique France approvisionneles établissements essentiellement en flux poussé et non enfonction des besoins des établissements qui n’ont donc pas demaitrise des approvisionnements. Cela engendre des stocks parfoisimportants de médicaments, d’EPI et de dispositifs médicaux issusde la crise sanitaire qui n’ont ou n’ont eu aucune utilité (dosagesde médicaments et présentations de dispositifs médicaux inadaptés,surplus de vaccins).
La création de cet article L162‑16‑5-4‑1 CSS reviendrait àtransférer la charge à l’établissement de démontrer l’usage qu’il afait de ces produits de santé, en interne mais également sur sonterritoire pour définir un niveau de facturation, sans qu’il n’aitété concerté ou à l’origine de la dotation ou de soncalcul. 
Par ailleurs, les établissements supports ayant accompli desmissions logistiques territoriales ne doivent pas supporter lescoûts des établissements parties, des établissements médicosociaux,du secteur ambulatoire et de l’ensemble des acteurs à qui ilsdispensent ces thérapeutiques, ni supporter les risques liés austockage de produits de santé pour le compte de Santé PubliqueFrance.