ART. 30	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2022
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PLFSS POUR 2023 - (N° 480)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Bazin et M. Neuder
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ARTICLE 30
À l’alinéa 7, substitueraux mots :
« arrêté des ministres chargés de la santé et de lasécurité sociale »,
les mots :
« l’accord prévu à l’article L. 162‑17‑4 du présentcode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir quele montant du seuil dont il est question ne soit pas fixé pararrêté, mais par l’accord-cadre conclu entre le LEEM et leCEPS.
Les mesures de ce PLFSS n’ont fait l’objet d’aucune concertationavec les acteurs du secteur du médicament ; elles sont, enoutre, en contradiction totale avec les conclusions issues desinstances de concertation qui réunissent les autorités et lesecteur pharmaceutique, notamment le Conseil stratégique desindustries de santé de 2021 ou l’accord-cadre LEEM-CEPS.
Or, les conséquences de ces mesures seront très importantes entermes d’attractivité pharmaceutique de la France, de croissance dusecteur, de mise à disposition des thérapies au bénéfice desmalades. En particulier, la fixation et la publication d’un seuilqui enverrait un signal de prix de traitement décorrélé de savaleur clinique et collective.
Cet amendement vise donc à insérer davantage de concertation dansl’application des mesures de ce PLFSS.